Les conditions générales de vente

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Le présent texte présente les conditions générales de vente pour les prestations de médiations de couple proposées par la société InterMed° (SIRET : 892 448 861 00013 RCS Versailles), représentée par Morgane CATOIRE, sise au 15, rue Pierre Chaulin 78150 Le Chesnay.

1.    OBJET DE L’ACCOMPAGNEMENT

 1.1. L’objet de ce contrat est d’accompagner le client dans sa relation de couple sous forme d’un processus complet de médiation dans le but de résoudre les différends concernant la vie commune et la relation.

 1.2. Un « processus complet de médiation » se définit comme l’ensemble des séances individuelles et de couple proposé par le praticien.

Lors du premier entretien de couple, une liste des thèmes à aborder au cours du processus est dressée par le client avec le soutien du praticien.

Le processus de médiation est considéré comme achevé lorsque le client a épuisé les échanges et décisions à prendre sur les thèmes ainsi répertoriés.

 

2.    LES MODALITES D’APPLICATION

 La société InterMed° s’engage à mettre à disposition du client un praticien qualifié pour mener à bien le processus de médiation.

 Cet accompagnement sera livré comme suit :

  • Des entretiens individuels et de couple par visio via Zoom ou équivalent
  • Le client peut poser des questions par WhatsApp ou SMS, et le praticien s’engage à répondre dans les 2 jours ouvrés.

 

3.    DATE​ ​DE​ ​DEBUT​ ​ET​ ​DE​ ​FIN​ ​DE​ L’ACCOMPAGNEMENT

 Le contrat prend effet immédiatement à réception du premier paiement. Il se terminera après :

  • 1 séance individuelle de 2h par partenaire
  • ET 6 séances de couple de 2h.

et au maximum 5 mois après la date du premier paiement.

 

4.    MODALITES​ ​FINANCIERES

4.1. En contrepartie de la prestation, le client versera à l’entreprise la somme forfaitaire de trois-mille cinq-cents euros (3500,00 €) HT/TTC (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

4.2. Ce forfait comporte :

  • Un entretien individuel par personne de 2h maximum ;
  • 6 séances de couple de 2h maximum.
  • Une garantie d’achèvement du processus (« le processus » est définit à l’article 1.2) : afin de mener le processus à son terme, le praticien peut proposer 1 ou 2 séances supplémentaires sans frais supplémentaire pour le client.

4.3. Le règlement s’effectuera par prélèvement bancaire mensuel en 1 à 3 fois.         

4.4. La réception du premier paiement validera la réservation de la place du client.

 

5.    ENGAGEMENTS​ ​DU PRATICIEN

 Le praticien est soumis à une obligation de moyens. En effet, l’implication et les compétences du client étant déterminantes dans l’accompagnement, le praticien ne saurait être tenu à une obligation de résultat.

 

6.    ENGAGEMENTS​ ​DES​ CLIENTS

 6.1. Le client est responsable de son engagement personnel dans cette démarche ainsi que de sa disponibilité pour sa mise en œuvre.

6.2. La médiation étant un processus de développement personnel, le client a de fait la responsabilité des décisions prises. En aucun cas, le praticien ne pourra être tenu pour responsable des décisions ou non-décisions personnelles ou professionnelles des clients pendant la période d’accompagnement ou postérieurement.

6.3. Les supports de formation ou de réflexion, les vidéos, textes, audios, et plus généralement tous les documents mis à disposition des clients sont strictement réservés à l’usage exclusif de celui-ci. Le client s’engage à ne pas les diffuser ni les reproduire, que ce soit en tout ou parties.

 

7.    CONFIDENTIALITÉ

 Toutes les données relatives à la médiation sont confidentielles. Le client et l’entreprise s’engagent à en respecter le secret, et s’interdisent d’en faire usage dans une procédure judiciaire ou d’arbitrage.

Par données relatives à la médiation, on entend, notamment, le contenu des discussions entre parties, les projets d’accord ainsi que les notes de travail du praticien.

Les parties prennent note que le praticien est tenu au secret professionnel, et s’abstiendront de requérir son audition en justice.

 

8.    CONDITIONS DE REPORT OU D’ANNULATION DES SÉANCES

 Les séances planifiées ensemble peuvent être reportées ou annulées 72h à l’avance (soit 3 jours pleine), sauf cas de force majeure.

Toute séance non annulée ou reportée est considérée comme effectuée.

 

9.    DROIT DE RETRACTATION

 Si le client est un particulier, il peut se rétracter dans un délai de 14 jours après le 1er versement valant acceptation du contrat et des présentes Conditions Générales de Vente, conformément à la loi. Dans une telle éventualité, il pourra adresser sa demande de rétractation par simple mail à l’adresse suivante: morgane@morgane-catoire.fr ou par voie postale à InterMed° 15 rue Pierre Chaulin 78150 Le Chesnay.

 

10. RESOLUTION ANTICIPEE

 10.1. Dans l’éventualité où le client souhaiterait mettre fin au contrat avant son échéance, il devra régler immédiatement le solde de ce qu’il doit. Ce contrat n’est pas un “abonnement sans engagement”. Le client s’engage à payer la totalité de l’accompagnement s’il souhaite l’interrompre, pour quelque raison que ce soit.

10.2. Réciproquement, dans l’éventualité où le praticien souhaiterait mettre fin au contrat avant son échéance, le praticien devra rembourser l’intégralité des sommes déjà perçues.

 

11. DIFFERENDS

Toute contestation ou différend relatifs à l’interprétation ou l’exécution du contrat est de la seule compétence de la juridiction française.